msgstr ""
"Comme je l'ai dit, Eldred habite dans le New Hampshire. En 1998, la "
"collection de poèmes de Robert Frost, <citetitle>New Hampshire</citetitle>, "
-"était promis au passage dans le domaine public. Eldred voulait publier cette "
+"était promise au passage dans le domaine public. Eldred voulait publier cette "
"collection dans sa bibliothèque publique gratuite. Mais le Congrès "
"s'interposa. Comme je l'ai décrit dans le chapitre <xref xrefstyle=\"select: "
"labelnumber\" linkend=\"property-i\"/>, en 1998, pour la onzième fois en "
"quote><placeholder type=\"footnote\" id=\"0\"/>"
msgstr ""
"C'était le Sonny Bono Copyright Term Extension Act (CTEA) (NdT : Loi "
-"d'Extension du Délai de Copyright de Sonny Bono), édictée en mémoire du "
+"d'Extension du Délai de Copyright de Sonny Bono), édictée à la mémoire du "
"membre du Congrès et ancien musicien Sonny Bono, qui, selon sa veuve, Mary "
"Bono, croyait que <quote>les copyright devraient durer pour toujours</quote>."
"<placeholder type=\"footnote\" id=\"0\"/>"
"can do. Why not limit its actions to those things it must do—and those "
"things that pay? Extending copyright terms pays."
msgstr ""
-"Car c'est le cœur de la corruption dans notre actuel système de "
+"Car c'est le cœur de la corruption dans notre système actuel de "
"gouvernement. <quote>Corruption</quote> non pas dans le sens où les "
"représentants sont soudoyés. Plutôt, <quote>corruption</quote> dans le sens "
"où le système incite les bénéficiaires des lois du Congrès à donner de "
"activity affects interstate commerce. The Supreme Court, the government "
"said, was not in the position to second-guess Congress."
msgstr ""
-"La cour suprême, sous le commandement du Chief Justice Rehnquist, changea ça "
+"La cour suprême, sous la présidence du juge Rehnquist, changea ça "
"au procès <citetitle>États-Unis</citetitle> contre <citetitle>Lopez</"
"citetitle>. Le gouvernement avait affirmé que posséder des armes près des "
"écoles affectait le commerce entre états. Les armes près des écoles "
"augmentent le crime, le crime fait baisser la valeur immobilière, et ainsi "
-"de suite. Dans sa plaidoirie, le Chief Justice demanda au gouvernement si "
-"avec un tel raisonnement il y avait quelconque activité qui pourrait ne pas "
-"affecter le commerce entre états. Le gouvernement dit qu'il n'y en avait "
+"de suite. Dans sa plaidoirie, le président de la Cour demanda au gouvernement "
+"si avec un tel raisonnement il y avait quelconque activité qui pourrait ne "
+"pas affecter le commerce entre états. Le gouvernement dit qu'il n'y en avait "
"pas ; si le Congrès dit qu'une activité affecte le commerce entre "
"états, alors cette activité affecte le commerce entre états. Selon le "
"gouvernement, la Cour Suprême n'était pas en position de remettre en "
"<placeholder type=\"footnote\" id=\"1\"/>"
msgstr ""
"<quote>Nous marquons une pause pour examiner les implications des arguments "
-"du gouvernement</quote>, écrivit le
Chief Justice<placeholder type=\"footnote"
+"du gouvernement</quote>, écrivit le
président de la Cour<placeholder type=\"footnote"
"\" id=\"0\"/>. Si le Congrès pouvait à sa guise considérer que n'importe "
"quel sujet concerne le commerce entre état, alors il n'y aurait aucune "
"limite au pouvoir du Congrès. Cette décision dans <citetitle>Lopez</"
"article démontrant que cette décision était <quote>fidèle</quote> à l'esprit "
"de la Constitution. L'idée que la Cour Suprême fonde ses décisions sur des "
"calculs politiques m'a paru extraordinairement ennuyeuse. Je n'allais pas "
-"dévouer ma vie à enseigner la loi constitutionnelle si ces neuf Justices se "
+"dévouer ma vie à enseigner la loi constitutionnelle si ces neuf juges se "
"comportaient en petits politiciens."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
"monopoly. That twenty-year dollop would be taken from the public domain. "
"Eric Eldred was fighting a piracy that affects us all."
msgstr ""
-"<emphasis role='strong'>Faisons maintenant une pause</emphasis> pour un "
-"moment pour être sûr de bien comprendre quelle argumentation ne s'applique "
+"<emphasis role='strong'>Faisons maintenant une pause</emphasis> pendant un "
+"instant pour être sûr de bien comprendre quelle argumentation ne s'applique "
"pas à l'affaire <citetitle>Eldred</citetitle>. En insistant sur les limites "
"de la Constitution sur le copyright, Eldred ne cautionnait évidemment pas le "
"piratage. En effet, à l'évidence, il combattait une sorte de piratage "
"as Congress is free to be bought to extend them again."
msgstr ""
"Comme nous l'avons vu, notre système constitutionnel impose des limites aux "
-"copyrights afin de garantir que leurs propriétaires n'influence par trop "
+"copyrights afin de garantir que leurs propriétaires n'influencent par trop "
"lourdement le développement et la distribution de notre culture. Pourtant, "
"comme l'a découvert Eric Eldred, nous avons installé un système qui garantit "
"que la durée des copyrights sera constamment prolongée. Nous avons créé là "
"Pensez aux conséquences pratiques de cette extension — concrètement, "
"comme un homme d'affaire, pas comme un avocat désireux d'avoir plus de "
"travail juridique. En 1930, 10.047 livres ont été publiés. En 2000, 174 "
-"d'entre eux étaient encore en impression. Imaginons que vous êtes Brewster "
+"d'entre eux étaient encore imprimés. Imaginons que vous êtes Brewster "
"Kahle, et que vous vouliez rendre disponible au monde dans votre projet "
"iArchive les 9.873 livres restants. Qu'auriez-vous à faire ?"
"leurs copyrights peuvent être assignés, ou passés à un héritier comme les "
"vieux bijoux de Grand-Mère. Pour savoir qui possède quoi, il vous faudrait "
"embaucher un détective privé. Au bout du compte : le propriétaire ne "
-"peut pas être facilement localisé. Et dans un régime comme le notre, dans "
+"peut pas être facilement localisé. Et dans un régime comme le nôtre, dans "
"lequel utiliser une propriété sans la permission du propriétaire est un "
"délit, la propriété ne va tout bonnement pas être utilisée."
"the vaults. For this to occur, however, the commercial benefit from the work "
"must exceed the costs of making the work available for distribution."
msgstr ""
-"Son argument est franc. Une minuscule fraction de cette oeuvre continue à "
+"Son argument est direct. Une minuscule fraction de cette oeuvre continue à "
"avoir une quelconque valeur commerciale. Le reste — dans la mesure "
"qu'il survive — reste dans des coffres à ramasser de la poussière. Il "
"se peut que certaines de ces oeuvres actuellement sans valeur commerciale "
"seraient aussi complets que les bibliothèques. Si Barnes & Noble "
"proposait le prêt à bas prix de ses livres en magasin, est-ce que cela "
"éliminerait le besoin de bibliothèques ? Seulement si vous pensez que "
-"le seul rôle d'une bibliothèque est de servir la demande du <quote>le "
-"marché</quote>. Mais si vous pensez que son role est plus important que cela "
+"le seul rôle d'une bibliothèque est de servir la demande <quote>du "
+"marché</quote>. Mais si vous pensez que son rôle est plus important que cela "
"— comme d'archiver la culture, qu'il y ait une demande ou non pour la "
"partie archivée — alors nous ne pouvons pas compter sur le marché "
"commercial pour faire le travail de bibliothécaire pour nous."
"Mais là où nous voyons que le marché ne fait pas du bon travail, alors nous "
"devrions accorder aux forces externes au marché la liberté de remplir les "
"trous. Comme l'a calculé un chercheur pour la culture américaine, 94 pour "
-"cent des films, des livres et de la musique produite entre 1923 et 1946 "
+"cent des films, des livres et de la musique produits entre 1923 et 1946 "
"n'est pas disponible commercialement. Aussi immodéré soit l'amour que l'on "
"peut porter au marché, si l'accès aux oeuvres est un de nos buts, y pourvoir "
"à hauteur de 6 pour cent est un échec<placeholder type=\"footnote\" id=\"0\"/"
"division administrative d'un État) rejeta également nos plaintes, après "
"cependant avoir entendu une argumentaire développé. Mais cette décision "
"reçut au moins un avis contraire, celui d'un des juges les plus "
-"conservateurs de ce tribunal. Cette opposition donna vie à nos plaintes."
+"conservateurs de ce tribunal. Cet avis minoritaire donna vie à nos plaintes."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
msgid ""
"meaning. And the best interpretation, Judge Sentelle argued, would be to "
"deny Congress the power to extend existing terms."
msgstr ""
-"Le Juge David Sentelle dit que le CTEA violait l'exigence que les copyrights "
-"soient pour une <quote>durée limitée</quote> seulement. Son argumentaire "
+"Le juge David Sentelle dit que le CTEA violait l'exigence que les copyrights "
+"soient seulement pour une <quote>durée limitée</quote>. Son argumentaire "
"était aussi élégant que simple : si le Congrès peut prolonger la durée "
"existante, alors il n'y a pas de <quote>point d'arrêt</quote> au pouvoir du "
-"Congrès sous la Clause du Copyright. Le pouvoir d'allonger la durée "
-"existante signifie que le Congrès n'a pas obligation d'accorder des droits "
-"qui sont <quote>limités</quote>. Ainsi, argumenta le Juge Sentelle, le "
+"Congrès sous la Clause du Copyright. Le pouvoir d'allonger des durées "
+"existantes signifie que le Congrès n'a pas l'obligation d'accorder des durées "
+"qui sont <quote>limitées</quote>. Ainsi, argumenta le juge Sentelle, le "
"tribunal devait interpréter l'expression <quote>durée limitée</quote> pour "
-"lui donner du sens. Et la meilleure interprétation, argumenta Juge Sentelle, "
+"lui donner du sens. Et la meilleure interprétation, argumenta le juge Sentelle, "
"serait de priver le Congrès du pouvoir de prolonger la durée existante."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
"2002. The summer would be spent writing briefs and preparing for argument."
msgstr ""
"Mais en février 2002, la Cour Suprême a surpris le monde en répondant à "
-"notre pétition pour réviser l'opinion du Circuit D.C.. L'exposé était prévu "
+"notre pétition pour réviser le jugement du Circuit D.C. L'exposé était prévu "
"pour octobre 2002. L'été serait consacré à l'écriture de dossiers et à "
"préparer la plaidoierie."
"perdu l'appel. Et si vous en savez un peu plus que le minimum, vous pensez "
"probablement qu'il n'y avait aucune chance que l'affaire puisse être gagnée. "
"Après notre défaite, j'ai reçu littéralement des milliers de missives de "
-"sympathisants et des soutiens, me remerciant pour mon travail au nom de "
+"sympathisants et de soutiens, me remerciant pour mon travail au nom de "
"cette cause noble mais vouée à l'échec. Et aucune de cette pile n'était plus "
"important pour moi que le courriel de mon client, Eric Eldred."
"put in the Constitution."
msgstr ""
"Je déteste cette vision de la loi. Bien sûr je pensais que le Sonny Bonno "
-"Act portait un préjudice dramatique à la liberté d'expression et la culture "
+"Act portait un préjudice dramatique à la liberté d'expression et à la culture "
"libre. Bien sûr que je continue à le penser. Mais l'idée que la Cour Suprême "
"décide de la loi en fonction de l'importance qu'elle porte aux problèmes est "
"simplement fausse. Elle pourrait être <quote>juste</quote> dans le sens de "
"que c'était simplement la préférence d'une petite minorité politique. Même "
"si mon objectif dans l'affaire n'était pas de démontrer à quel point le "
"Sonny Bono Act était mauvais mais de démontrer qu'il était "
-"anticonstitutionnel, j'espérais pourvoir établir mon argumentaire à partir "
+"anticonstitutionnel, j'espérais pouvoir établir mon argumentaire à partir "
"de dossiers couvrant toute la gamme des points de vue politiques. Pour "
"montrer que cette plainte contre le CTEA était bien établie sur la "
"<emphasis>loi</emphasis> et non sur de la politique, donc, nous avons essayé "
"La première étape est arrivée d'elle-même. L'organisation de Phyllis "
"Schlafly, Eagle Forum, a été un adversaire du CTEA dès le tout début. Mme "
"Schlafly voyait le CTEA comme une trahison de la part du Congrès. En "
-"novembre 1998, elle écrivit un éditorial piquant attaquant le Congrès "
+"novembre 1998, elle écrivit un éditorial piquant qui attaquait le Congrès "
"Républicain pour avoir permis à la loi de passer. Comme elle "
"l'écrivit : <quote>Vous demandez-vous parfois pourquoi les lois qui "
"créent une aubaine financière à de intérêts particuliers spécifiques passent "
"Jones Day étaient avec nous depuis le début. Mais quand l'affaire s'est "
"retrouvée devant la Cour Suprême, nous avons ajouté trois avocats pour nous "
"aider à présenter l'argumentaire pour cette Cour : Alan Morrison, un "
-"avocat de Public Citizen, un groupe de Washington qui contribué à l'histoire "
+"avocat de Public Citizen, un groupe de Washington qui a contribué à l'histoire "
"constitutionnelle avec une série de victoires marquantes à la Cour Suprême "
"pour la défense des droits individuels ; ma collègue et doyenne, "
"Kathleen Sullivan, qui a soutenu de nombreuses affaires à la Cour, et qui "
-"nous a conseillés dès le début sur une stratégie pour le Premier "
+"nous a conseillés dès le début sur une stratégie avec le Premier "
"Amendement ; et finalement Charles Fried, ancien conseiller auprès du "
"Ministre de la Justice."
"was a vote of confidence in our argument."
msgstr ""
"Fried était une victoire particulière pour notre camp. Tous les "
-"autresanciens conseillers auprès du Ministre de la Justice étaient embauchés "
+"autres anciens conseillers auprès du Ministre de la Justice étaient embauchés "
"par l'autre camp pour défendre le pouvoir du Congrès de donner aux sociétés "
"des médias la faveur spéciale d'une durée étendue de copyright. Fried était "
"le seul qui avait décliné ce poste lucratif pour prendre la défense de "
"le Congrès décide de prolonger la durée des copyrights existants, le Congrès "
"choisit quels porte-paroles elle va favoriser. Des détenteurs de copyrights "
"célèbres et adorés, tels que les successeurs de Gershwin et du Dr. Seuss, "
-"viennnent au Congrès et disent, <quote>Donnez-vous vingt ans pour contrôler "
+"viennent au Congrès et disent, <quote>Donnez-vous vingt ans pour contrôler "
"l'expression à propos de ces icônes de la culture américaine. Nous ferons "
"mieux pour eux que n'importe qui d'autre</quote>. Bien sûr le Congrès aime "
"récompenser les gens populaires et célèbres en leur donnant ce qu'ils "
"that there was no limit to Congress's power to play favorites, through "
"copyright, with who has the right to speak."
msgstr ""
-"Nous avons soutenu autant dans un dossier final. Non seulement maintenir le "
+"Nous avons argumenté de cette façon dans un dossier final. Non seulement "
+"maintenir le "
"CTEA signifie qu'il n'y a pas de limite au pouvoir du Congrès d'étendre le "
"copyright — allongements qui concentreraient davantage le "
"marché ; cela voudrait également dire qu'il n'y avait pas de limite au "
msgstr ""
"La Cour Suprême était divisée en deux camps importants. Un camp que nous "
"avons appelé <quote>les Conservateurs</quote>. L'autre, nous l'avons appelé "
-"<quote>le Reste</quote>. Parmi les Conservateurs figuraient le Chief Justice "
-"Rehnquist, Justice O'Connor, Justice Scalia, Justice Kennedy, et Justice "
-"Thomas. Ces cinq-là ont été les plus cohérents pour limiter le pouvoir du "
+"<quote>le Reste</quote>. Parmi les Conservateurs figuraient le président de "
+"la Cour "
+"Rehnquist, le juge O'Connor, le juge Scalia, le juge Kennedy, et le juge "
+"Thomas. Ces cinq-là ont été les plus constants pour limiter le pouvoir du "
"Congrès. C'étaient les cinq qui avaient soutenu la série d'affaires "
"<citetitle>Lopez/Morrison</citetitle> qui disaient qu'une clause de pouvoir "
"devait être interprétée pour garantir que les pouvoirs du Congrès aient des "
"were the votes that I personally had most consistently agreed with, they "
"were also the votes that we were least likely to get."
msgstr ""
-"Le Reste étaient les quatre Justices qui s'étaient fortement opposés aux "
-"limites de pouvoir du Congrès. Ces quatre-là — Justice Stevens, "
-"Justice Souter, Justice Ginsburg et Justice Breyer — ont soutenu à "
+"Les quatre juges qui s'étaient fortement opposés à la limitation du pouvoir "
+"du Congrès formaient le Reste. Ces quatre-là — le juge Stevens, "
+"le juge Souter, le juge Ginsburg et le juge Breyer — ont soutenu à "
"plusieurs reprises que la Constitution donne au Congrès toute discrétion de "
"décider comment mettre en oeuvre au mieux ses pouvoirs. Affaire après "
-"affaire, ces justices ont soutenu que le rôle de la Cour devrait être un "
+"affaire, ces juges ont soutenu que le rôle de la Cour devrait être un "
"rôle de respect. Même si j'avais été personnellement le plus souvent "
-"d'accord avec les votes de ces quatre justices, c'étaient également les "
+"d'accord avec les votes de ces quatre juges, c'étaient également les "
"votes que nous avions le moins de chance d'obtenir."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
"of her daughter: that Congress had the power in this context to do as it "
"wished, even if what Congress wished made little sense."
msgstr ""
-"En particulier, le moins probable était celui de Justice Ginsburg. En plus "
+"En particulier, le moins probable était celui du juge Ginsburg. En plus "
"de son point de vue général sur le respect du Congrès (excepté là où des "
"problèmes de genre sexuel étaient impliqués), elle avait été "
"particulièrement respectueuse des décisions du Congrès au sujet de la "
"sensitive to free speech concerns. And as we strongly believed, there was a "
"very important free speech argument against these retrospective extensions."
msgstr ""
-"Juste derrière Justice Ginsburg, se trouvaient deux justices que nous "
+"Juste derrière Justice Ginsburg, se trouvaient deux juges que nous "
"considérions également comme des alliés improbables, malgré de possibles "
-"surprises. Justice Souter était fortement en faveur du respect du Congrès, "
-"comme l'était Justice Breyer. Mais les deux étaient également très sensibles "
+"surprises. Le juge Souter était fortement en faveur du respect du Congrès, "
+"comme l'était le juge Breyer. Mais les deux étaient également très sensibles "
"aux intérêts de la liberté d'expression. Et, comme nous le croyions "
"fortement, il y avait un argument contre ces prolongations rétrospectives "
"qui était très important pour la liberté d'expression ."
"limits in the context of intellectual property generally. We were fairly "
"confident he would recognize limits here."
msgstr ""
-"Le seul vote en lequel nous pouvions avoir confiance était celui de Justice "
-"Stevens. L'histoire se souviendra de Justice Stevens comme un des meilleurs "
+"Le seul vote en lequel nous pouvions avoir confiance était celui du juge "
+"Stevens. L'histoire se souviendra du juge Stevens comme un des meilleurs "
"juges de cette Cour. Ses votes sont systématiquement éclectiques, ce qui "
"signifie simplement qu'aucune idéologie simple n'explique ce qu'il défendra. "
"Mais il avait systématiquement soutenu les limites concernant la propriété "
"been extending the term of existing copyrights. So, the government argued, "
"the Court should not now say that practice is unconstitutional."
msgstr ""
-"<emphasis role='strong'>L'argumentaire</emphasis> du côté du gouvernement se "
+"<emphasis role='strong'>L'argumentation</emphasis> du côté du gouvernement se "
"résumait à ceci : le Congrès l'a déjà fait auparavant. Il devrait être "
"autorisé à le refaire. Le gouvernement affirmait que depuis le tout début, "
"le Congrès prolonge la durée des copyrights existants. Donc, soutenait le "
-"gouvernement, la Cour ne devrait pas maintenant dire que cette pratique est "
+"gouvernement, la Cour ne devrait pas dire maintenant que cette pratique est "
"anticonstitutionnelle."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
"la plaidoirie. Durant ces deux semaines, j'étais à plusieurs reprises "
"<quote>interrogé</quote> par des avocats qui se sont portés volontaires pour "
"aider dans cette affaire. De tels <quote>interrogatoires</quote> étaient "
-"simplement des rounds d'entrainement, où des aspirants juge bombardent de "
+"simplement des rounds d'entraînement, où des aspirants juge bombardent de "
"questions des aspirants vainqueurs."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
"aurait aucune limite au pouvoir de fixer les durées. Suivre le gouvernement "
"signifierait que les durées seraient effectivement illimitées ; nous "
"suivre donnerait au Congrès une ligne claire à suivre : ne prolongez "
-"pas les durées existantes. Les interrogatoires étaient un entrainement "
+"pas les durées existantes. Les interrogatoires étaient un entraînement "
"efficace ; j'ai trouvé les moyens de ramener chaque question à cette "
"idée centrale."
"Fried. He had argued many cases before the Supreme Court. And in his review "
"of the moot, he let his concern speak:"
msgstr ""
-"Un interrogatoire était devant les avocats de Jones Day. Don Ayer était le "
+"Un interrogatoire se fit devant les avocats de Jones Day. Don Ayer était le "
"sceptique. Il avait servi dans le Département de Justice de Reagan avec le "
"Conseiller auprès du Ministre de la Justice Charles Fried. Il avait soutenu "
"de nombreuses affaires devant la Cour Suprême. Et dans sa revue de "
msgstr ""
"<quote>J'ai juste peur qu'à moins qu'ils voient vraiment le mal causé, ils "
"ne seront pas disposés à perturber cette pratique que le gouvernement dit "
-"être habituelle depuis deux-cent ans. Vous devez les amener à voir le "
+"être habituelle depuis deux-cents ans. Vous devez les amener à voir le "
"préjudice causé — les amener passionnément à voir le préjudice. Car "
"s'ils ne voient pas ça, alors nous n'avons aucune chance de gagner.</quote>"
msgstr ""
"Il pouvait avoir soutenu de nombreuses affaires devant cette Cour, pensais-"
"je, mais il n'en comprenait pas l'essence. En tant que greffier, j'avais vu "
-"les Justices rendre la bonne décision — pas à cause de la politique "
+"les juges rendre la bonne décision — pas à cause de la politique "
"mais parce que c'était juste. En tant que professeur de droit, j'avais passé "
"ma vie à enseigner à mes étudiants que cette Cour fait la bonne chose "
"— pas à cause de la politique mais parce que c'est juste. En écoutant "
"in the special section ordinarily reserved for family of the Justices."
msgstr ""
"Tout le monde n'avait pas à faire la queue. Les gens qui connaissaient les "
-"Justices pouvaient demander des sièges qu'ils contrôlaient. (J'ai demandé au "
-"cabinet de Justice Scalia des sièges pour mes parents, par exemple.) Les "
+"juges pouvaient demander des sièges qu'ils contrôlaient. (J'ai demandé au "
+"cabinet du juge Scalia des sièges pour mes parents, par exemple.) Les "
"membres du barreau de la Cour Suprême peuvent obtenir un siège dans une "
"section spéciale qui leur est réservée. Et les sénateurs et députés ont un "
"emplacement spécial où ils peuvent s'asseoir, aussi. Et enfin, bien sûr, la "
-"presse a une tribune, tout comme les greffiers travaillant pour les Justices "
+"presse a une tribune, tout comme les greffiers travaillant pour les juges "
"à la Cour. Et ce matin là, au moment où nous entrions, il n'y avait plus "
"aucune place de libre. C'était une plaidoirie concernant la loi sur la "
"propriété intellectuelle, et pourtant les salles étaient pleines. Alors que "
"j'entrai pour prendre place devant la Cour, je vis mes parents assis sur la "
"gauche. Et comme je m'asseyai à la table, je vis Jack Valenti assis dans la "
-"section spéciale réservée habituellement à la famille des Justices."
+"section spéciale réservée habituellement à la famille des juges."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
msgid ""
"was a case about enumerated powers, I said, and whether those enumerated "
"powers had any limit."
msgstr ""
-"Quand le Chief Justice m'appela pour commencer ma plaidoierie, je commençai "
+"Quand le président de la Cour m'appela pour commencer ma plaidoierie, je commençai "
"là où j'avais l'intention de rester : sur la question des limites du "
"pouvoir du Congrès. C'était une affaire sur les pouvoirs en nombre limité "
"(ou clauses de pouvoir), dis-je, et si ces pouvoirs avaient une quelconque "
"Justice O'Connor stopped me within one minute of my opening. The history "
"was bothering her."
msgstr ""
-"Justice O'Connor m'arrêta en moins d'une minute de mon ouverture. L'histoire "
+"Le juge O'Connor m'arrêta en moins d'une minute de mon ouverture. L'histoire "
"la dérangeait."
#. type: Content of: <book><part><chapter><blockquote><para>
"of time? I mean, this seems to be a practice that began with the very first "
"act."
msgstr ""
-"<emphasis role='strong'>JUSTICE O'CONNOR :</emphasis> Le Congrès a déjà "
+"<emphasis role='strong'>JUGE O'CONNOR :</emphasis> Le Congrès a déjà "
"prolongé la durée si souvent à travers les ans, et si vous avez raison, ne "
"courons-nous pas le risque de remettre en cause les prolongations de durée "
"précédentes ? Je veux dire, cela semble être une pratique qui a "
"then the question is, is there a way of interpreting their words that gives "
"effect to what they had in mind, and the answer is yes."
msgstr ""
-"<emphasis role='strong'>MR. LESSIG :</emphasis> Eh bien, si cela remet "
+"<emphasis role='strong'>M. LESSIG :</emphasis> Et bien, si cela remet "
"en question ce que les concepteurs avaient à l'esprit, alors la question "
-"est : y a-t-il une manière d'interpréter leurs mots qui donnent effet à "
+"est : y a-t-il une manière d'interpréter leurs mots qui donne un effet à "
"ce qu'ils avaient à l'esprit, et la réponse est oui."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
"There were two points in this argument when I should have seen where the "
"Court was going. The first was a question by Justice Kennedy, who observed,"
msgstr ""
-"Il y avait deux points dans cet argument quand j'aurais du voir où la Cour "
-"était en train d'aller. Le premier était une question de Justice Kennedy, "
-"qui observa,"
+"Il y a deux moments dans cette plaidoirie où j'aurais du voir où la Cour "
+"était en train d'aller. Le premier c'était une question de Justice Kennedy, "
+"qui observa :"
#. type: Content of: <book><part><chapter><blockquote><para>
msgid ""
"progress in science and the useful arts. I just don't see any empirical "
"evidence for that."
msgstr ""
-"<emphasis role='strong'>JUSTICE KENNEDY :</emphasis> Et bien, je "
-"suppose qu'il est implicite dans cet argumentaire que la loi de 1976, "
-"également, aurait du être déclarée nulle, et que nous pourrions l'abandonner "
+"<emphasis role='strong'>JUGE KENNEDY :</emphasis> Et bien, je "
+"suppose qu'il est implicite dans cet argumentation que la loi de 1976, "
+"également, aurait dû être déclarée nulle, et que nous pourrions l'abandonner "
"à cause de dérangement provoqué, en ceci que pendant toutes ces années la "
"loi a entravé le progrès de la science et des arts utiles. Je ne vois juste "
"aucune preuve empirique de cela."
"to assure that what would be an effectively perpetual term not be permitted "
"under the copyright laws."
msgstr ""
-"<emphasis role='strong'>MR. LESSIG :</emphasis> Justice, nous ne "
+"<emphasis role='strong'>M. LESSIG :</emphasis> Juge, nous ne "
"faisons pas du tout d'affirmation empirique. Rien dans notre plainte sur la "
"Clause de Copyright ne repose sur l'assertion empirique d'une gêne au "
"progrès. Notre seul argument est celui d'une limite structurelle nécessaire "
"For the Chief Justice had crafted the <citetitle>Lopez</citetitle> ruling, "
"and we hoped that he would see this case as its second cousin."
msgstr ""
-"Le second vint du Chef, pour qui toute l'affaire avait été conçue. Car le "
-"Chief Justice avait élaboré l'arrêt <citetitle>Lopez</citetitle>, et nous "
+"Le second vint du président de la Cour, pour qui toute l'affaire avait été "
+"conçue. Car le "
+"président avait élaboré l'arrêt <citetitle>Lopez</citetitle>, et nous "
"espérions qu'il verrait cette affaire comme son cousin germain."
#. PAGE BREAK 247
"chief justice: Well, but you want more than that. You want the right to copy "
"verbatim other people's books, don't you?"
msgstr ""
-"<emphasis role='strong'>CHIEF JUSTICE :</emphasis> Et bien, mais vous "
+"<emphasis role='strong'>PRÉSIDENT DE LA COUR :</emphasis> Et bien, mais "
+"vous "
"voulez plus que cela. Vous voulez le droit de copier mot pour mot les livres "
"des autres gens, n'est-ce pas ?"
"cannot be justified under ordinary First Amendment analysis or under a "
"proper reading of the limits built into the Copyright Clause."
msgstr ""
-"<emphasis role='strong'>MR. LESSIG :</emphasis> Nous voulons le droit "
+"<emphasis role='strong'>M. LESSIG :</emphasis> Nous voulons le droit "
"de copier mot pour mot des oeuvres qui devraient être dans le domaine public "
"et qui le seraient s'il n'y avait pas une loi qui ne peut pas être justifiée "
"sous une analyse ordinaire du Premier Amendement ou sous une lecture "
msgstr ""
"Les choses s'améliorèrent pour nous quand le gouvernement donna son "
"argumentation ; car maintenant la Cour avait saisi le coeur de notre "
-"revendication. Comme le demanda Justice Scalia au Conseiller auprès du "
+"revendication. Comme le demanda le juge Scalia au Conseiller auprès du "
"Ministre de la Justice Olson,"
#. type: Content of: <book><part><chapter><blockquote><para>
"argument that's being made by petitioners here, that a limited time which is "
"extendable is the functional equivalent of an unlimited time."
msgstr ""
-"<emphasis role='strong'>JUSTICE SCALIA :</emphasis> Vous dites que "
+"<emphasis role='strong'>JUGE SCALIA :</emphasis> Vous dites que "
"l'équivalent fonctionnel d'une durée illimitée serait une violation [de la "
"Constitution], mais c'est précisément l'argumentation qui est en train "
"d'être faite par les pétitionneurs ici, qu'une durée limitée qui est "
-"extensible est fonctionnellement équivalent à une durée illimitée."
+"extensible est fonctionnellement équivalente à une durée illimitée."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
msgid ""
"et de Brevet. Toujours en professeur et non comme avocat, je terminai en "
"rappelant la longue histoire de la Cour imposant des limites au pouvoir du "
"Congrès au nom de la Clause de Copyright et de Brevet — en effet, la "
-"toute première affaire frappant une loi du Congrès comme excédant un pouvoir "
-"énuméré spécifique était basé sur cette clause. Entièrement vrai. Mais cela "
-"n'allait pas ramener la Cour de mon côté."
+"toute première affaire qui a annulé une loi du Congrès et relative à un "
+"abus sur une clause de pouvoir "
+"était basée sur la Clause de Copyright et de Brevet. Entièrement vrai. "
+"Mais cela n'allait pas ramener la Cour de mon côté."
#. PAGE BREAK 248
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
"<emphasis role='strong'>En quittant</emphasis> le tribunal ce jour-là, je "
"savais qu'il y avait une centaine de points que j'aurais voulu refaire. Il y "
"avait une centaine de questions auxquelles j'aurais voulu répondre "
-"différemment. Mais sous un certain angle cette affaire me laissait optimiste."
+"différemment. Mais vue sous un certain angle, cette affaire me laissait "
+"optimiste."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
msgid ""
"de Copyright était illimité, pouvait soutenir la position du gouvernement. "
"Le Conseiller auprès du Ministre de la Justice avait fait mon argumentation "
"à ma place. Peu importe combien de fois j'ai essayé, je ne pouvais pas "
-"comprendre comment la Cour pouvait promulguer un jugement où le pouvoir sur "
+"comprendre comment la Cour pourrait promulguer un jugement où le pouvoir sur "
"la Clause du Commerce était limité, mais illimité sur Clause du Copyright. "
"Dans ces rares moments où je me laissais croire que nous avions dominé, "
"c'était parce je pensais que cette Cour — en particulier les "
"retard de cinq minutes au bureau et j'ai manqué l'appel de 7 heures du matin "
"du greffier de la Cour Suprême. En écoutant le message, je pouvais dire en "
"un instant qu'elle avait de mauvaises nouvelles à rapporter. La Cour Suprême "
-"avait confirmé la décision de la Cour d'Appel. Sept justices avaient voté "
-"dans la majorité. Il y avait deux contre."
+"avait confirmé la décision de la Cour d'Appel. Sept juges avaient voté "
+"dans la majorité. Il y avait deux minoritaires."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
msgid ""
"J'ai d'abord parcouru le jugement, cherchant comment la Cour distinguerait "
"le principe dans cette affaire, du principe de <citetitle>Lopez</citetitle>. "
"L'argumentaire était introuvable nulle part. L'affaire n'était même pas "
-"citée. L'argumentaire central de notre affaire n'apparaissait même pas dans "
+"citée. L'argumentation centrale de notre affaire n'apparaissait même pas dans "
"le jugement de la Cour."
#. PAGE BREAK 249
"with her view that Congress's power was not limited generally, she had found "
"Congress's power not limited here."
msgstr ""
-"Justice Ginsbourg ignorait simplement l'argument des clauses de pouvoir. En "
+"Le juge Ginsbourg ignorait simplement l'argument des clauses de pouvoir. En "
"accord avec son point de vue que le pouvoir du Congrès n'était pas limité en "
"général, elle avait jugé le pouvoir du Congrès non limité ici."
"expect them to write an opinion that recognized, much less explained, the "
"doctrine they had worked so hard to defeat."
msgstr ""
-"Son opinion était parfaitement honnête — pour elle, et pour Justice "
+"Son opinion était parfaitement honnête — pour elle, et pour le juge "
"Souter. Aucun ne croyait en <citetitle>Lopez</citetitle>. C'eût été trop "
"attendre d'eux qu'ils écrivent un jugement qui reconnaitrait, et encore moins "
"qui expliquerait, la doctrine qu'ils avaient tant cherché à vaincre."
"quote> rulings. Where was their <quote>originalism</quote> now?"
msgstr ""
"C'était d'abord ma colère contre les cinq <quote>Conservateurs</quote>. Cela "
-"aurait été bien leur part d'avoir expliqué en quoi le principe de "
+"aurait été bien de leur part d'avoir expliqué en quoi le principe de "
"<citetitle>Lopez</citetitle> ne s'appliquait pas dans cette affaire. Cela "
"n'aurait pas été un argument très convaincant, je pense, l'ayant lu par "
-"d'autres, et ayant essayé de l'utiliser moi-même. Mais cela aurait au "
-"moins été un acte d'intégrité. Ces juges en particulier ont dit à "
+"d'autres, et ayant essayé de l'utiliser moi-même. Mais cela aurait été au "
+"moins un acte d'intégrité. Ces juges en particulier ont dit à "
"plusieurs reprises que l'interprétation correcte de la Constitution est "
"l'<quote>originalisme</quote> — d'abord comprendre le texte des "
"concepteurs, interprété dans leur contexte, à la lumière de la structure de "
"comment ils pouvaient annuler cette loi du Congrès s'ils le voulaient. "
"Il y avait une centaine d'endroits où j'aurais pu les aider à le vouloir, "
"mais mon entêtement, mon refus de céder, m'a arrêté. "
-"j'avais essayé de persuader des centaines d'auditoires auparavant ; "
+"J'avais essayé de persuader des centaines d'auditoires auparavant ; "
"j'avais mis de "
"la passion dans cette volonté de persuader ; mais j'ai refusé d'essayer "
"de persuader cette auditoire avec la passion que "
"we do that, we will be able to show that Court."
msgstr ""
"Mes amis ont fait bloc autour de moi pour insister que non. La Cour n'était "
-"pas prête, insistèrent mes amis. C'était voué à l'échec. Cela faudrait "
+"pas prête, insistèrent mes amis. C'était voué à l'échec. Il en faudrait "
"beaucoup plus pour montrer à notre société pourquoi nos concepteurs avaient "
"raison. Et quand nous le ferons, nous seront capables de le montrer à cette "
"Cour."
"en propriété intellectuelle d'Amérique déclara publiquement que le fait que "
"je présente cette affaire était une erreur. <quote>La Cour n'est pas prête</"
"quote>, dit Peter Jaszi ; ce problème ne devrait pas être soulevé "
-"jusqu'à ce qu'elle le soit."
+"jusqu'à ce qu'elle soit prête."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
msgid ""
"was delayed because of traffic, so I opened up my computer and wrote an op-"
"ed piece."
msgstr ""
-"<emphasis role='strong'>Le jour où</emphasis> la décision de l'affaire "
+"<emphasis role='strong'>Le jour où</emphasis> la décision sur l'affaire "
"<citetitle>Eldred</citetitle> "
"fut prononcée, le destin voulut que je doive me rendre à Washington D.C. (Le "
"jour où la pétition demandant une réaudition pour <citetitle>Eldred</"
"Le <citetitle>New York Times </citetitle> publia le texte. Dedans, je "
"proposais une solution de dépannage simple : cinquante ans après qu'une "
"oeuvre a été publiée, le propriétaire du copyright serait obligé "
-"d'enregister l'oeuvre et de payer un petit tarif. Si il payait le tarif, il "
+"d'enregistrer l'oeuvre et de payer un petit tarif. Si il payait le tarif, il "
"aurait le bénéfice de la durée totale du copyright. Sinon, l'oeuvre "
"passerait dans le domaine public."
"essentiellement le Copyright Office. Pour l'instant, imaginez que c'est "
"Amazon qui gère le système d'enregistrement. Imaginez que c'est "
"l'enregistrement en un clic. La Loi Eldred proposerait un enregistrement "
-"simple en un clic cinquante ans après qu'une oeuvre a été publiée. D'après "
+"simple en un clic cinquante ans après la publication d'une oeuvre. D'après "
"des "
"données historiques, ce système mettrait jusqu'à 98 pour cent des oeuvres "
"commerciales, oeuvres qui ne sont plus commercialisées, dans "
"le point de vue de la MPAA. Assisté par son avocat, comme me l'a dit "
"Valenti, Valenti informa la députée que la MPAA s'opposerait à la Loi "
"Eldred. Les raisons sont honteusement maigres. Surtout, "
-"leur légèreté montrait clairement quel est l'objet réel du débat."
+"la faiblesse de ces arguments montre clairement quel est l'objet réel du "
+"débat."
#. PAGE BREAK 261
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
"then the film is a valid derivative use."
msgstr ""
"La MPAA a d'abord soutenu que le Congrès avait <quote>fermement rejeté le "
-"concept central de la loi proposée</quote>—que les copyrights soient "
+"principe même de la loi proposée</quote> — que les copyrights soient "
"renouvelés. C'était vrai, mais sans aucun rapport, étant donné que le "
-"<quote>rejet ferme</quote> du Congrès avait eu lieu longtemps avant "
-"qu'Internet ne rende les utilisations ultérieures plus faisables. "
-"Deuxièmement, elle a soutenu que la proposition causerait du mal aux "
-"propriétaires de copyright pauvres—apparemment ceux qui ne pouvaient "
+"<quote>rejet ferme</quote> du Congrès avait eu lieu bien avant "
+"qu'Internet ne permette de simplifier le renouvellement. "
+"Deuxièmement, elle a soutenu que la proposition causerait du tort aux "
+"propriétaires de copyright pauvres — apparemment ceux qui ne pouvaient "
"pas se permettre le prix de 1 dollar. Troisièmement, elle a soutenu que le "
-"Congrès avait déterminé qu'étendre la durée d'un copyright encouragerait le "
-"travail de restauration. Peut-être dans ce cas où un petit pourcentage "
-"d'oeuvres couvertes par la loi du copyright est encore disponible "
-"commercialement, mais là encore c'était sans aucun rapport, étant donné que "
-"la proposition ne réduirait pas la durée étendue à moins que le prix de 1 "
+"Congrès avait déterminé qu'allonger la durée d'un copyright encouragerait le "
+"travail de restauration. Peut-être pour le petit pourcentage "
+"des oeuvres couvertes par la loi du copyright ayant encore une valeur "
+"commerciale, "
+"mais là encore c'était sans aucun rapport, puisque "
+"la proposition n'interromprait pas la durée allongée à moins que le prix de 1 "
"dollar ne soit pas payé. Quatrièmement, la MPAA a soutenu que la loi "
-"imposerait des coûts <quote>énormes</quote>, étant donné qu'un système "
-"d'enregistrement n'est pas gratuit. C'est vrai, mais ces coûts sont "
-"certainement mois élevés que les couts de clarifier les droits d'un "
-"copyright dont le propriétaire est inconnu. Cinquièmenet, elle s'est "
+"imposerait des coûts <quote>énormes</quote>, puisqu'un système "
+"d'enregistrement n'est pas gratuit. C'est assez vrai, mais ces coûts sont "
+"certainement mois élevés que les coûts pour s'acquitter des droits d'un "
+"copyright d'un propriétaire inconnu. Cinquièmement, elle s'est "
"inquiétée des risques si le copyright d'une histoire sous-jacente à un film "
"devait passer dans le domaine public. Mais quel risque est-ce ? Si "
-"c'est dans le domaine public, alors le film est un usage dérivé valide."
+"c'est dans le domaine public, alors le film est une utilisation dérivée "
+"valide."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
msgid ""
"claim in any case—unless they know about a copyright, they're not "
"likely to."
msgstr ""
-"Finalement, la MPAA a soutenu que la loi existante permettait aux "
-"propriétaires de copyright de le faire s'ils le désiraient. Mais tout "
+"Finalement, la MPAA a soutenu que la loi actuelle permettait aux "
+"propriétaires de copyright de le donner s'ils le souhaitaient. Mais toute "
"l'idée est qu'il y a des milliers de propriétaires de copyright qui ne "
"savent même pas qu'ils ont un copyright à donner. Qu'ils soient libres de "
"renoncer à leur copyright ou pas — une revendication controversée dans "
msgstr ""
"<emphasis role='strong'>Au début de ce livre</emphasis>, j'ai raconté deux "
"histoires à propos de la loi réagissant aux changements technologiques. "
-"Dans l'une, le sens commun a prévalu. Dans l'autre, le sens commun a été "
-"retardé. C'est le pouvoir de "
-"l'opposition qui différencie les deux histoires — "
-"le pouvoir du côté de ceuw qui se sont battus pour défendre le "
+"Dans l'une, le bon sens a prévalu. Dans l'autre, le bon sens a été "
+"retardé. La seule différence entre ces deux histoires, c'est le pouvoir de "
+"l'opposition — "
+"le pouvoir du côté de ceux qui se sont battus pour défendre le "
"status quo. Dans les deux cas, une nouvelle technologie menaçait de vieux "
"intérêts. Mais dans un seul cas, ces intérêts avaient le pouvoir de se "
-"protéger contre cette nouvelle concurrence menaçante."
+"protéger contre la menace de cette nouvelle concurrence."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
msgid ""
"Mais quand les propriétaires de copyright s'opposent à une proposition telle "
"que la Loi Eldred, alors, finalement, voilà un exemple qui met à nu les "
"intérêts personnels qui motivent cette guerre. Cette loi libérerait une "
-"palette extraordinaire de contenu qui n'est pas utilisée autrement. Elle "
+"palette extraordinaire de contenu qui n'est pas utilisé autrement. Elle "
"n'empêcherait pas un propriétaire de copyright d'exercer un "
"contrôle continu sur son contenu. Elle libérerait simplement ce que Kevin "
"Kelly appelle le <quote>Contenu Caché</quote> qui remplit les archives du "
"there will be no commercial use of content that doesn't require "
"<emphasis>their</emphasis> permission first."
msgstr ""
-"Avec très peu d'effort, ces guerriers pourraient protéger leur contenu. Donc "
-"la volonté de bloquer quelque chose comme la Loi Eldred ne cherche pas "
-"à protéger <emphasis>leur</emphasis> contenu. C'est un effort "
+"Avec très peu d'effort, ces guerriers pourraient protéger leur contenu. "
+"La volonté de bloquer une chose comme la Loi Eldred n'a donc pas pour but "
+"de protéger <emphasis>leur</emphasis> contenu. C'est un effort "
"pour s'assurer que plus rien ne passe dans le "
"domaine public. C'est une étape supplémentaire pour s'assurer que le domaine "
"public ne fera jamais concurrence, qu'il n'y aura aucune utilisation "
"de contenu non contrôlée commercialement, "
"et qu'il n'y aura aucune "
"utilisation commerciale de contenu sans <emphasis>leur</emphasis> "
-"permission d'abord.
+"permission d'abord."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
msgid ""
"creation."
msgstr ""
"Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi les guerriers adoptent ce "
-"point de vue. Il n'est pas difficile de voir pourquoi elle leur bénéficierait si "
-"la compétition du domaine public liée à Internet pouvait être d'une façon ou "
-"d'une autre annulée. Tout comme la RCA craignait la concurrence de la FM, "
+"point de vue. Il n'est pas difficile de voir quel parti ils tireraient "
+"si "
+"la concurrence du domaine public couplé à Internet pouvait d'une façon "
+"ou d'une autre être annulée. Tout comme la RCA craignait la concurrence de "
+"la FM, "
"ils craignent la concurrence du domaine public connecté à un public qui a "
-"maintenant les moyens de créer à partir du domaine public, et de partager "
+"maintenant les moyens de créer à partir d'oeuvres publiques, et de partager "
"ses propres créations."
#. type: Content of: <book><part><chapter><para>
"these remote and forgotten copyright holders might block the progress of "
"others."
msgstr ""
-"Ce qui est difficile à comprendre est pourquoi le public adopte cette "
-"vision. C'est comme si la loi faisait des avions des violeurs de propriété. "
+"Ce qui est difficile à comprendre, c'est pourquoi le public adopte ce point "
+"de "
+"vue. C'est comme si la loi faisait des avions des violeurs de propriété. "
"La MPAA se dresse avec les Causbys et demande que leurs droits de propriété "
"inutiles et lointains soient respectés, de telle sorte que les détenteurs de "
"ces copyrights lointains et oubliés puissent bloquer le progrès des autres."
"sur les technologies d'Internet. La conséquence sera une <quote>société de "
"la permission</quote> croissante. Le passé peut être cultivé seulement si "
"vous pouvez identifier le propriétaire et obtenir la permission de "
-"réutiliser son oeuvre. Le future sera contrôlé par cette main morte (et "
+"réutiliser son oeuvre. Le futur sera contrôlé par cette emprise ("
"souvent introuvable) du passé."
#. type: Content of: <book><chapter><title>
projects / text-free-culture-lessig.git / commitdiff