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index f4176da9f81618da482f39587ffaf04e48165751..9beb2c4081b40d9d6b7452f8a4b567533ed0a981 100644 (file)
--- a/freeculture.fr.po
+++ b/freeculture.fr.po
@@ -18145,6 +18145,45 @@ msgid ""
 "ulink>.  <placeholder type=\"indexterm\" id=\"1\"/> <placeholder type="
 "\"indexterm\" id=\"2\"/>"
 msgstr ""
+"<placeholder type=\"indexterm\" id=\"0\"/> Pour un excellent résumé, voir le "
+"rapport préparé par GartnerG2 et le centre Berkman pour Internet et la "
+"société à l'école de droit de Harvard, "
+"<quote>Copyright et média numérique dans un monde post-Napster </quote>, du "
+"27 juin 2003, disponible au <ulink url=\"http://free-culture."
+"cc/notes/\">lien #33</ulink>. Reps. John Conyers Jr. (D-Mich.) et Howard L. "
+"Berman (D-Calif.) ont introduit une loi qui assimile toute copie en ligne "
+"non autorisée comme un délit grave, pouvant conduire à une peine de 5 "
+"ans d'emprisonnement&nbsp;; voir Jon Healey, "
+"<quote>House Bill Aims to Up Stakes on Piracy</quote>, <citetitle>Los Angeles "
+"Times</citetitle>, 17 juillet 2003, "
+"disponible au <ulink url=\"http://free-culture.cc/notes/\">lien #34</ulink>. "
+"Les pénalités au civil sont à ce jour fixées à 150.000 dollars par chanson "
+"copiée. Pour le récent recours en justice "
+"(rejeté) de la RIAA demandant à un fournisseur d'accès à Internet de révéler "
+"l'identité d'un utilisateur accusé de partager plus de 600 chansons au "
+"travers "
+"de son ordinateur de famille, voir "
+"<citetitle>RIAA</citetitle> contre <citetitle>Verizon "
+"Internet Services (In re. Verizon Internet Services)</citetitle>, 240 F.  "
+"Supp. 2d 24 (D.D.C. 2003). Un tel utilisateur pourrait être condamné à payer "
+"jusqu'à 90 millions de dollars. La possibilité de sommes aussi astronomiques "
+"donne à la RIAA un arsenal puissant pour poursuivre ceux qui "
+"partagent des fichiers. "
+"Des règlements allant de 12.000 à 17500 dollars pour quatre "
+"étudiants accusés d'un partage massif de fichiers sur les réseaux de "
+"l'université doivent apparaître comme une maigre pitance à coté des 98 "
+"millions que la RIAA pourrait réclamer en justice. "
+"Voir Elizabeth Young, "
+"<quote>Télécharger pourrait conduire à des amendes</quote>, redandblack.com, "
+"août 2003, disponible au <ulink url=\"http://free-culture.cc/notes/\">lien #35</"
+"ulink>. Pour un exemple de la RIAA ciblant le partage de fichier des "
+"étudiants, et des assignations à comparaître adressées aux universités "
+"pour révéler l'identité de ces étudiants, voir "
+"James Collins, <quote>RIAA Steps Up Bid to Force BC, MIT to "
+"Name Students</quote>, <citetitle>Boston Globe</citetitle>, 8 août 2003, "
+"D3, disponible au <ulink url=\"http://free-culture.cc/notes/\">lien #36</"
+"ulink>.  <placeholder type=\"indexterm\" id=\"1\"/> <placeholder type="
+"\"indexterm\" id=\"2\"/>"
 
 #. type: Content of: <book><part><chapter><para>
 msgid ""
@@ -18502,7 +18541,7 @@ msgstr ""
 
 #. type: Content of: <book><part><chapter><section><indexterm><primary>
 msgid "doctors malpractice claims against"
-msgstr ""
+msgstr "plainte pour erreur médicale"
 
 #. type: Content of: <book><part><chapter><section><para><footnote><para>
 msgid ""
@@ -19560,6 +19599,22 @@ msgid ""
 "to make the distributor liable for contributory or vicarious infringement "
 "liability."
 msgstr ""
+"<placeholder type=\"indexterm\" id=\"0\"/> La seule exception de la cour du "
+"circuit se trouve dans  "
+"<citetitle>Recording Industry Association of America (RIAA)</"
+"citetitle> contre <citetitle>Diamond Multimedia Systems</citetitle>, 180 F. 3d "
+"1072 (9th Cir. 1999). Il y apparaît que la cour d'appel du neuvième circuit "
+"argumenta que les fabriquants de lecteur MP3 portable ne pouvaient être "
+"tenus responsables de contribuer aux infractions sur les copyrights pour un "
+"appareil incapable d'enregistrer ou de rediffuser de la musique "
+"(un appareil dont la seule fonction de copie est de rendre portable un "
+"fichier déjà stocké sur le disque dur de l'utilisateur). Au niveau de la cour "
+"du district, la seule exception se trouve dans "
+"<citetitle>Metro-Goldwyn-Mayer Studios, Inc</citetitle>. contre "
+"<citetitle>Grokster, Ltd</citetitle>., 259 F. Supp. 2d 1029 (C.D. Cal., "
+"2003), où la cour trouva que le lien entre un distributeur et le "
+"comportement d'un utilisateur était trop faible pour pouvoir rendre "
+"le distributeur responsable d'un fait d'autrui frauduleux."
 
 #. type: Content of: <book><part><chapter><section><para><footnote><para><indexterm><primary>
 msgid "Tauzin, Billy"
@@ -30005,7 +30060,7 @@ msgstr "ISBN"
 
 #. type: Content of: <book><colophon><para><informaltable><tgroup><tbody><row><entry>
 msgid "US Trade edition from lulu.com"
-msgstr ""
+msgstr "Diffusion US par lulu.com"
 
 #. type: Content of: <book><colophon><para><informaltable><tgroup><tbody><row><entry>
 msgid "978-82-690182-0-2"