From: ben Date: Fri, 16 Oct 2015 23:01:22 +0000 (+0200) Subject: Notes: 163/222. X-Git-Tag: edition-2015-10-17~9^2~1 X-Git-Url: https://pere.pagekite.me/gitweb/text-free-culture-lessig.git/commitdiff_plain/8305e14cb8bbc17308f8b18146d292ba26452907 Notes: 163/222. --- diff --git a/freeculture.fr.po b/freeculture.fr.po index f4176da..9beb2c4 100644 --- a/freeculture.fr.po +++ b/freeculture.fr.po @@ -18145,6 +18145,45 @@ msgid "" "ulink>. " msgstr "" +" Pour un excellent résumé, voir le " +"rapport préparé par GartnerG2 et le centre Berkman pour Internet et la " +"société à l'école de droit de Harvard, " +"Copyright et média numérique dans un monde post-Napster , du " +"27 juin 2003, disponible au lien #33. Reps. John Conyers Jr. (D-Mich.) et Howard L. " +"Berman (D-Calif.) ont introduit une loi qui assimile toute copie en ligne " +"non autorisée comme un délit grave, pouvant conduire à une peine de 5 " +"ans d'emprisonnement ; voir Jon Healey, " +"House Bill Aims to Up Stakes on Piracy, Los Angeles " +"Times, 17 juillet 2003, " +"disponible au lien #34. " +"Les pénalités au civil sont à ce jour fixées à 150.000 dollars par chanson " +"copiée. Pour le récent recours en justice " +"(rejeté) de la RIAA demandant à un fournisseur d'accès à Internet de révéler " +"l'identité d'un utilisateur accusé de partager plus de 600 chansons au " +"travers " +"de son ordinateur de famille, voir " +"RIAA contre Verizon " +"Internet Services (In re. Verizon Internet Services), 240 F. " +"Supp. 2d 24 (D.D.C. 2003). Un tel utilisateur pourrait être condamné à payer " +"jusqu'à 90 millions de dollars. La possibilité de sommes aussi astronomiques " +"donne à la RIAA un arsenal puissant pour poursuivre ceux qui " +"partagent des fichiers. " +"Des règlements allant de 12.000 à 17500 dollars pour quatre " +"étudiants accusés d'un partage massif de fichiers sur les réseaux de " +"l'université doivent apparaître comme une maigre pitance à coté des 98 " +"millions que la RIAA pourrait réclamer en justice. " +"Voir Elizabeth Young, " +"Télécharger pourrait conduire à des amendes, redandblack.com, " +"août 2003, disponible au lien #35. Pour un exemple de la RIAA ciblant le partage de fichier des " +"étudiants, et des assignations à comparaître adressées aux universités " +"pour révéler l'identité de ces étudiants, voir " +"James Collins, RIAA Steps Up Bid to Force BC, MIT to " +"Name Students, Boston Globe, 8 août 2003, " +"D3, disponible au lien #36. " #. type: Content of: msgid "" @@ -18502,7 +18541,7 @@ msgstr "" #. type: Content of:
msgid "doctors malpractice claims against" -msgstr "" +msgstr "plainte pour erreur médicale" #. type: Content of:
msgid "" @@ -19560,6 +19599,22 @@ msgid "" "to make the distributor liable for contributory or vicarious infringement " "liability." msgstr "" +" La seule exception de la cour du " +"circuit se trouve dans " +"Recording Industry Association of America (RIAA) contre Diamond Multimedia Systems, 180 F. 3d " +"1072 (9th Cir. 1999). Il y apparaît que la cour d'appel du neuvième circuit " +"argumenta que les fabriquants de lecteur MP3 portable ne pouvaient être " +"tenus responsables de contribuer aux infractions sur les copyrights pour un " +"appareil incapable d'enregistrer ou de rediffuser de la musique " +"(un appareil dont la seule fonction de copie est de rendre portable un " +"fichier déjà stocké sur le disque dur de l'utilisateur). Au niveau de la cour " +"du district, la seule exception se trouve dans " +"Metro-Goldwyn-Mayer Studios, Inc. contre " +"Grokster, Ltd., 259 F. Supp. 2d 1029 (C.D. Cal., " +"2003), où la cour trouva que le lien entre un distributeur et le " +"comportement d'un utilisateur était trop faible pour pouvoir rendre " +"le distributeur responsable d'un fait d'autrui frauduleux." #. type: Content of:
msgid "Tauzin, Billy" @@ -30005,7 +30060,7 @@ msgstr "ISBN" #. type: Content of: msgid "US Trade edition from lulu.com" -msgstr "" +msgstr "Diffusion US par lulu.com" #. type: Content of: msgid "978-82-690182-0-2"