+"La loi, conçue d'après la réforme de la responsabilité pénale de la "
+"Californie, a été votée par le parlement, mais a été rejetée par le vote "
+"en juillet 2003 au sénat. Pour un aperçu, voir "
+"Tanya Albert, <quote>La mesure cale au sénat : <quote>Nous reviendrons"
+"</quote>, disent les réformateurs de la responsabilité pénale</quote>, "
+"amednews.com, 28 juillet 2003, "
+"disponible au <ulink url=\"http://free-culture.cc/notes/\">lien #38</ulink>, "
+"et <quote>Senate Turns Back Malpractice Caps</quote>, CBSNews.com, 9 juillet "
+"2003, disponible au <ulink url=\"http://free-culture.cc/notes/\">lien #39</"
+"ulink>. Le président Bush a continué à exhorter la réforme de la "
+"responsabilité pénale dans les derniers mois. "
+"<placeholder type=\"indexterm\" id=\"0\"/> <placeholder type=\"indexterm\" "
+"id=\"1\"/>"