+"<placeholder type=\"indexterm\" id=\"0\"/> Pour un excellent résumé, voir le "
+"rapport préparé par GartnerG2 et le centre Berkman pour Internet et la "
+"société à l'école de droit de Harvard, "
+"<quote>Copyright et média numérique dans un monde post-Napster </quote>, du "
+"27 juin 2003, disponible au <ulink url=\"http://free-culture."
+"cc/notes/\">lien #33</ulink>. Reps. John Conyers Jr. (D-Mich.) et Howard L. "
+"Berman (D-Calif.) ont introduit une loi qui assimile toute copie en ligne "
+"non autorisée comme un délit grave, pouvant conduire à une peine de 5 "
+"ans d'emprisonnement ; voir Jon Healey, "
+"<quote>House Bill Aims to Up Stakes on Piracy</quote>, <citetitle>Los Angeles "
+"Times</citetitle>, 17 juillet 2003, "
+"disponible au <ulink url=\"http://free-culture.cc/notes/\">lien #34</ulink>. "
+"Les pénalités au civil sont à ce jour fixées à 150.000 dollars par chanson "
+"copiée. Pour le récent recours en justice "
+"(rejeté) de la RIAA demandant à un fournisseur d'accès à Internet de révéler "
+"l'identité d'un utilisateur accusé de partager plus de 600 chansons au "
+"travers "
+"de son ordinateur de famille, voir "
+"<citetitle>RIAA</citetitle> contre <citetitle>Verizon "
+"Internet Services (In re. Verizon Internet Services)</citetitle>, 240 F. "
+"Supp. 2d 24 (D.D.C. 2003). Un tel utilisateur pourrait être condamné à payer "
+"jusqu'à 90 millions de dollars. La possibilité de sommes aussi astronomiques "
+"donne à la RIAA un arsenal puissant pour poursuivre ceux qui "
+"partagent des fichiers. "
+"Des règlements allant de 12.000 à 17500 dollars pour quatre "
+"étudiants accusés d'un partage massif de fichiers sur les réseaux de "
+"l'université doivent apparaître comme une maigre pitance à coté des 98 "
+"millions que la RIAA pourrait réclamer en justice. "
+"Voir Elizabeth Young, "
+"<quote>Télécharger pourrait conduire à des amendes</quote>, redandblack.com, "
+"août 2003, disponible au <ulink url=\"http://free-culture.cc/notes/\">lien #35</"
+"ulink>. Pour un exemple de la RIAA ciblant le partage de fichier des "
+"étudiants, et des assignations à comparaître adressées aux universités "
+"pour révéler l'identité de ces étudiants, voir "
+"James Collins, <quote>RIAA Steps Up Bid to Force BC, MIT to "
+"Name Students</quote>, <citetitle>Boston Globe</citetitle>, 8 août 2003, "
+"D3, disponible au <ulink url=\"http://free-culture.cc/notes/\">lien #36</"
+"ulink>. <placeholder type=\"indexterm\" id=\"1\"/> <placeholder type="
+"\"indexterm\" id=\"2\"/>"